CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes (‘les Services‘) proposés par le Domaine Ribiera aux clients.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet du Domaine Ribiera.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare:

● Avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

● Effectuer la réservation de service et de prestations annexes pour ses besoins personnels

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Il est porté à la connaissance du Client que Le Domaine Ribiera conclut des accords de partenariat avec des prestataires de voyage tiers afin de lui permettre, en utilisant les services proposés par ces partenaires sur leur site internet, de rechercher, sélectionner et réserver des chambres au Domaine Ribiera. Toute réservation de chambres d’hôtel réalisée dans ces conditions implique la consultation et l’acceptation complète et sans réserve par le Client des conditions particulières du prestataire, des conditions de vente du tarif réservé et des présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir obtenu du Domaine Ribiera toutes les informations nécessaires et disponibles sur le site Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet du Domaine Ribiera et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Domaine Ribiera constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ainsi, la saisie des informations bancaires, l’acceptation des Conditions Générales de Vente, des Conditions de Vente du tarif ou de la Demande de réservation, à entre Le Domaine Ribiera et le Client la même valeur qu’une signature manuscrite sur support papier. Les Registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Domaine Ribiera seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communication, commande et paiement intervenues entre Le Domaine Ribiera et le Client.

Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant au Domaine Ribiera.

La validation de la réservation de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet du Domaine Ribiera.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la réservation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pendant la durée de mise en ligne des services proposées par Le Domaine Ribiera sur le Site internet du Domaine Ribiera.

2. RÉSERVATIONS

Le Client choisit tout Service présenté sur le Site en suivant le parcours prévu à cet effet.

Les réservations des Services du Domaine Ribiera sont effectuées par le Client sur le Site.

Le parcours de réservation varie suivant la navigation et la requête du Client ; il comprend les étapes suivantes pour la réservation de séjours avec un ou des Service(s) Complémentaire(s):

- Etape 1 : le renseignement de critères de recherche, comme la date du séjour

- Etape 2 : les résultats et, le cas échéant, d’un ou plusieurs Service(s) Complémentaire(s)

- Etape 3 : le détail et les caractéristiques du/des Service(s) sélectionné(s), notamment s’il s’agit d’un Service d’Hébergement :les caractéristiques de l’Hébergement (standing, taille de la chambre, TV, minibar, etc.), la durée du séjour, les options proposées (exemple : petit-déjeuner, etc.), le prix total de la réservation comprenant le détail des taxes applicables, le formulaire d’information légal en présence d’une prestation de voyage liées ou d’un forfait touristique, et toutes les Conditions Particulières applicables (politiques de garanties, conditions d’annulation, heure d’enregistrement, etc.) ;

- Etape 4 : le récapitulatif de la réservation du/des Service(s) avec : le rappel des caractéristiques principales (durée du séjour, caractéristiques du Service d’Hébergement et/ou du Service(s) Complémentaire(s), montant TTC avec le détail des taxes applicables) et, le renseignement par le Client de ses coordonnées.

- Etape 5 : la finalisation de la réservation du/des Service(s) par le Client avec : le renseignement des données de son moyen de paiement, soit en cas de prépaiement de la réservation, total, avant le séjour, et l’acceptation des Conditions Générales et des Conditions Particulières relatives à la réservation avant sa validation par le Client

- Etape 6 : la prise en compte de la réservation du/des Service(s) par Le Domaine Ribiera

- Etape 7 : un courriel de confirmation de la réservation du/des Service(s) est envoyé au Client récapitulant le(s) Service(s) réservé(s), le(s) prix, les Conditions Particulières acceptées par le Client, la date de la réservation effectuée.

Pour les différents autres services (golf, SPA, service touristique) une validation ultérieur sera envoyé au client.

3. PRIX ET PAIEMENT

Les prix afférents à la réservation des Services sont indiqués avant, pendant et après la réservation.

Pour les Services d’Hébergement, les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et la date sélectionnée.

Lors de la confirmation de la réservation d’un Service, le prix total est indiqué au Client en montant TTC en Euros.

Si le débit du prix total de la réservation du Service s’effectue à l’Etablissement dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du Client.

A noter que si une conversion de la monnaie confirmée sur la réservation en une autre monnaie apparait sur le Site, elle est donnée à titre purement indicatif et non contractuel, compte tenu notamment de la possible évolution des taux de change entre la date de réservation et les dates de séjour à l’Etablissement.Sur la base du prix total en euros, celui-ci est converti conformément au taux de change du jour.

La taxe de séjour, présentée lors du parcours de réservation du Service, est à régler directement sur place.

Enfin, certaines offres promotionnelles sont uniquement disponibles sur le Site sont vendues exclusivement sur internet et en aucun cas à la réception du domaine.

PAIEMENT

Le Client communique ses données de paiement soit pour prépayer la réservation avant le séjour, soit au titre de garantie de la réservation, en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL)

Une facture sera envoyée sous format électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de sa réservation ; si le Client souhaite recevoir une facture sous format papier, il devra expressément le demander à la réception.

Garantie bancaire - Pré-autorisation

Le jour de l’arrivée du Client, une garantie bancaire par pré-autorisation sera demandé au client.

Cela consiste à bloquer une somme, dans le but de couvrir les éventuelles consommations ou dépenses du Client sur place qui n’aurait pas était payé (restaurant, bar, etc.). Ce montant forfaitaire est déterminé en fonction du nombre de personnes et du nombre de nuitées réservées.

Sur la base de 200 € par nuit

Exemple : 2 nuits = demande d'autorisation de 400 €

La demande de pré-autorisation n’est pas un débit immédiat mais correspond à une réserve pour paiement ultérieur, autorisée par la banque du Client, qui vient temporairement réduire le plafond de la carte bancaire utilisée pour garantir la possibilité du débit ultérieur. Dans certains cas, en fonction de la banque du Client, la demande de pré-autorisation peut toutefois apparaître comme un débit en attente sur le compte bancaire associé à la carte utilisée.

Les éventuelles consommations ou dépenses du Client consommées sur place seront à payer par le Client le jour de son départ.

La pré-autorisation sera ensuite libéré. Il est à noter que la prise en compte de la libération du montant préautorisé prend habituellement quarante-huit (48) heures mais le délai peut atteindre sept (7) jours ouvrables ou plus, en fonction de la banque du porteur.

Non-présentation du Client

En cas de non-présentation du Client au premier jour de sa réservation, la réservation du Client sera intégralement annulée et l’Etablissement remettra les Services réservés à la vente.

Le Domaine Ribiera conservera, à titre d’arrhes au sens des articles 1590 du Code civil et L 214-1 du Code de la consommation dans leurs versions en vigueur, la totalité des sommes payées par le Client lors de sa réservation. Le Client n'aura droit à aucun remboursement ou quelconque indemnisation.

4. ANNULATION OU MODIFICATION DE LA RÉSERVATION D’UN SERVICE

Il est rappelé au Client qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et ce conformément à l’article L. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation qui exclut ce droit pour les contrats portant sur des prestations de services d'hébergement et/ou de soins qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Les réservations pourront faire l’objet de modification suite à la demande du client, sur accord expresse du Domaine Ribiera et dans les conditions financière de la nouvelle période.

Si le client à souscrit à l’offre annulation gratuite 15 jours avant l’arrivé. Le client devra faire la demande d’annulation et de remboursement par email avant le 15ème jour.  Seul la confirmation de réception et de prise en compte faite par le Domaine fera fois.

Les arrhes (les sommes versées en avance) ne feront l’objet d’aucun remboursement, sauf dans le cadre de l’offre annulation gratuite 15 jours avant l’arrivé et dans le respect de ces conditions.

En cas d’interruption d’un Service du fait du Client, l’intégralité du prix convenu sera encaissée.

Le Client doit quitter sa chambre avant 12h00 le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

5. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est seul responsable de son choix des Services sur le Site et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Domaine Ribiera ne peut être recherchée à cet égard.

Le Client est également seul responsable des informations communiquées au moment de la réservation d’un Service. Le Domaine Ribiera ne saurait être tenue responsable en cas d’informations erronées ou frauduleuses communiquées par le Client.

- Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation du Service aux frais du Client, sans préjudice de toute action du Domaine Ribiera pourrait intenter à l’encontre de ce dernier.

- Le Client ne doit pas inviter au sein de l’Etablissement une personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’Etablissement

- Le Client ne doit pas apporter au sein de l’Etablissement (chambres et zones communes) de boissons ou de nourriture provenant de sources extérieures, à moins que l’Etablissement l’ait clairement autorisé au préalable

- Le Client ne doit pas fumer dans aucune zone (Chambres, pièces communes etc..), sauf dans les zones réservées à cette effet

- Le Client ne doit pas perturber le fonctionnement de l'Etablissement et ne doit pas compromettre la sécurité de l'Etablissement ou des personnes qui s'y trouvent

- Plus largement, tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public au sein de l’Etablissement ainsi que le non-respect du Règlement Intérieur de l’Etablissement, amènera le directeur de l’Etablissement et/ou tout autre prestataire du Service à demander au Client de quitter les lieux sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des Services consommés avant de quitter les lieux

- Les mineurs ne peuvent séjourner au sein d’un Etablissement qu'accompagnés d'un adulte et munis d'une pièce d'identité personnelle. Si l'accompagnateur est un adulte autre que les parents, celui-ci doit être muni d'une autorisation parentale des parents de l'enfant. L’Etablissement pourra demander ces éléments

- Le Client s’engage également à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Etablissement (notamment le réseau WiFi) ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Etablissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui et/ou ses invités au sein de l’Etablissement et supporte tous les coûts engendrés par ces dommages et/ou par le non-respect des règles précitées. Le Domaine Ribiera se réserve le droit d'intervenir si nécessaire et de prendre toute mesure appropriée à l’encontre du Client.

6. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DU DOMAINE RIBIERA

Le Domaine Ribiera s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au Site et aux Services proposés en respectant les Conditions Générales et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

Le Domaine Ribiera pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément le Site sans préavis, notamment pour des raisons techniques de maintenance, sans que ceci n’entraîne sa responsabilité.

Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité du Domaine Ribiera ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, dont, sans que cette liste soit limitative :

- la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet;

- la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site et/ou de la réservation des Services.

Le Site peut renvoyer vers des liens hypertextes d’autre sites web édités et gérés par des tiers pour lequel Le Domaine Ribiera dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites web et aux services qui y sont proposés. A cet égard, il est précisé que les partenaires sont responsables de la promotion des offres diffusées sur leurs propres sites web. La décision de consulter des sites web tiers relève donc de la pleine et entière responsabilité du Client.

7. FORCE MAJEURE ET DÉLOGEMENT

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. Sont considérés comme cas de force majeure les cas habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si le cas de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

En cas de force majeure, d’événement exceptionnel ou d’impossibilité de réaliser le Service et notamment de mettre la chambre de l’Etablissement réservée à disposition du Client, l’Etablissement pourra se réserver la possibilité de faire héberger, totalement ou partiellement, le Client dans un Etablissement de catégorie 4 ou 5 étoiles ou réaliser un Service, de même nature.

8. CONTACT, SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

- Pour effectuer une réservation, le Client peut contacter le domaine du lundi au dimanche, de 9h00 à 22h00 (heure de Paris), au +33 4 65 100 900.

- Pour toutes questions liées à la bonne exécution d’un Service réservé sur le Site (demandes d’informations complémentaires, de modification ou d’annulation d’une réservation), le Client est invité à envoyer un mail à  reservation @ ribiera . fr 

Pour faciliter le traitement des réclamations, il est conseillé d’adresser les réclamations par écrit dans les huit (8) jours après la date de réalisation du Service.

Dans ses relations avec le Domaine Ribiera, le Client s’engage à rester courtois et à ne pas formuler de propos désobligeants vis-à-vis notamment du Domaine Ribiera ou de ses employés ou collaborateurs, dans le respect des règles de bon sens et de politesse. Le Domaine Ribiera se réserve le droit d’engager toute mesure appropriée à l’encontre du Client en cas de comportement préjudiciable ou répréhensible (notamment fâcheux, malveillant ou insultant) à l’égard notamment du Domaine Ribiera ou de ses employés ou collaborateurs.

MÉDIATION

Si, dans un délai de 60 jours suivant l’envoi de votre réclamation au Domaine Ribiera, vous estimez que les suites données à votre réclamation ne sont pas satisfaisantes, vous pouvez saisir notre médiateur, accessible par ce lien : https://www.cm2c.net

La saisie du médiateur peut se faire dans un délai de 12 mois suivant l’envoi de votre réclamation.

9. Chèques et coffrets cadeaux

- Pour effectuer une réservation, le Client peut contacter le domaine du lundi au dimanche, de 9h00 à 22h00 (heure de Paris), au +33 4 65 100 900.